Art. L3123-8, Code de la commande publique
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L4366LR7
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui ont entrepris d'influer indûment le processus décisionnel de l'autorité concédante ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du contrat de concession, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Pas d’exclusion pour le candidat qui accède à des données confidentielles à la faveur d’un bug informatique » / jurisprudence / lexbase public n°735 du 15 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Obtention d’informations confidentielles par un candidat en raison d'un dysfonctionnement informatique : pas d’exclusion de la passation » / brèves / lexbase public n°734 du 8 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Pas d’exclusion du candidat sur le fondement de l’information trompeuse » / jurisprudence / lexbase public n°662 du 7 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Choix par le candidat d'une dénomination sociale créant un risque de confusion avec un autre candidat : pas un motif d’exclusion de la passation du marché ! » / brèves / lexbase public n°661 du 31 mars 2022 Abonnés
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