Art. L2141-10, Code de la commande publique
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L4493LRT
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens.
Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché.
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Cité dans la RUBRIQUE droit public des affaires / TITRE « Les conflits d’intérêts dans l’action publique : la passation des contrats de la commande publique et le cas de l’assistant à maîtrise d'ouvrage » / focus / lexbase public n°752 du 11 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit public des affaires / TITRE « Les conflits d’intérêts dans l’action publique : la commande publique, enjeux éthiques et juridiques » / focus / lexbase public n°752 du 11 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Le dénigrement public d’un candidat par un élu sur Facebook méconnait le principe d’impartialité » / jurisprudence / lexbase public n°734 du 8 février 2024 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure d'attribution du marché : annulation de la procédure même sans intention de favoriser un candidat » / brèves / lexbase public n°647 du 2 décembre 2021 Abonnés