Art. L1220-1, Code de la commande publique
Lecture: 1 min
L4353LRN
Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d'ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Chronique de procédure civile et commerciale » / chronique / revue de jurisprudence commerciale n°4 du 30 août 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Entente et contrats publics » / le point sur... / lexbase public n°644 du 4 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Les offres émanant deux sociétés distinctes mais sans autonomie commerciale peuvent être rejetées » / jurisprudence / lexbase public n°609 du 17 décembre 2020 Abonnés