Jurisprudence : Cass. civ. 3, 20-07-1989, n° 88-12.676, publié, n° 174, Cassation .

Cass. civ. 3, 20-07-1989, n° 88-12.676, publié, n° 174, Cassation .

A8639AYM

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007023082

Référence

Référence copiée !
Cass. civ. 3, 20-07-1989, n° 88-12.676, publié, n° 174, Cassation .. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1093402-cass-civ-3-20071989-n-8812676-publie-n-174-cassation
Copier


Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 20 Juillet 1989
Cassation .
N° de pourvoi 88-12.676
Président M. Francon

Demandeur Epoux Bellois
Défendeur consorts Z
Rapporteur M. ...
Avocat général M. Sodini
Avocats la SCP Peignot et Garreau, la SCP Waquet et Farge .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Sur le second moyen
Vu l'article L 411-47 du Code rural, ensemble les articles 1203 et 1206 du Code civil ;
Attendu que la notification d'un congé à l'un des preneurs solidaires est opposable aux autres ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 1988), que les époux ... propriétaires d'un domaine rural ont, le 11 mars 1985, donné congé à la société civile familiale agricole du Recoqueviller aux fins de reprise au profit de leur fils ;
Attendu que, pour déclarer nul ce congé, l'arrêt retient que le bail auquel se réfère cet acte ayant été consenti " conjointement et solidairement " aux consorts Z et à la société civile, le congé devait, comme le prévoit l'article L 411-47 du Code rural, être notifié à ces preneurs ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le congé délivré à la société civile était opposable aux copreneurs solidaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Agir sur cette sélection :

  • Le destinataire du congé portant offre de renouvellementAbonnés

    Baux commerciaux ETUDE : L'offre du bailleur de renouveler le bail commercial



Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus