CIV. 1
D.S
COUR DE CASSATION
Audience publique du 28 mai 2002
Rejet
M. RENARD-PAYEN, conseiller doyen faisant fonctions de président
Pourvoi n° V 99-17.733
Arrêt n° 786 F P
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Z, liquidateur judiciaire de la société SEI, domicilié Froideconche,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1999 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit du Crédit de l'Est, Société en Commandite par Actions, dont le siège est Strasbourg,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Z, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt
Attendu que la société SEI a acquis de la société Catra Renault un tracteur dont le prix était financé par un prêt consenti par la société Crédit de l'Est suivant acte sous seing privé du 1er mars 1995 ; que, concomitamment par acte sous seing privé du même jour auquel est intervenu le prêteur, le vendeur et l'acheteur ont convenu d'une clause de réserve de propriété avec subrogation stipulée dans les termes suivants "le vendeur (...) entend subroger le prêteur dans le bénéfice des clauses subséquentes mentionnées aux présentes cette subrogation deviendra effective à l'instant même du paiement qui sera effectué au profit du vendeur par le prêteur après acceptation du dossier de prêt. Il est expressément stipulé que les présentes constitueront à elles seules la preuve valable et suffisante de la subrogation ainsi intervenue" ; que, la société SEI étant en liquidation judiciaire, la société Crédit de l'Est a, dans la cadre de la procédure collective, revendiqué le véhicule en faisant valoir la clause de réserve de propriété ; que M. Z, ès qualités de liquidateur de la société SEI, fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 11 juin 1999) d'avoir fait droit aux demandes de la société Crédit de l'Est ;
Attendu que la condition de concomitance de la subrogation au paiement, exigée par l'article 1250-1° du Code civil, peut être remplie lorsque le subrogeant a manifesté expressément, fût-ce dans un document antérieur, sa volonté de subroger son cocontractant dans ses créances à l'instant même du paiement ; que la cour d'appel, qui, hors toute dénaturation, a relevé que la société Catra Renault avait, par acte du 1er mars 1995 antérieurement à la remise de fonds par le prêteur, subrogé la société Crédit de l'Est dans ses droits avec effet au moment du paiement, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z, ès-qualités aux dépens ;
Vu l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile,
rejette la demande présentée par M. Z, ès-qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.
