LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)
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L5605MSE
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-869 DC du 20 juin 2024,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de procédure pénaleArt. 41-4, Art. 41-5, Art. 41-6, Art. 99, Art. 99-1, Art. 99-2, Art. 177, Art. 706-152
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2222-9
- Code de procédure pénaleArt. 41-5, Art. 99-2, Art. 177, Art. 212, Art. 373-1, Art. 484-1, Art. 484
- Code de procédure pénaleArt. 706-160
- Code de procédure pénaleArt. 41-5, Art. 99-2
- Code de procédure pénaleArt. 17
- Code de procédure pénaleArt. 41-1-2, Art. 41-1-3
- Code de l'environnementArt. L172-13
- Code pénalArt. 131-21
- Code de procédure pénaleArt. 41-5, Art. 99-2, Art. 706-161
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 707-1
- Code de procédure pénaleArt. 706-161
- Code de procédure pénaleArt. 365-1, Art. 485-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 706-144
- Code de procédure pénaleArt. 706-164
- Code pénalArt. 432-18
- Code pénalArt. 433-22-1
- Code pénalArt. 435-16
- Code de procédure pénaleArt. 373-1, Art. 484-1
- Code de procédure pénaleArt. 706-148, Art. 706-154
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L184-7, Art. L184-8, Art. L511-22, Art. L521-4
- Code de la sécurité intérieureArt. L324-13
- Code de la construction et de l'habitation.
- Code pénalArt. 131-21, Art. 131-21-1, Art. 225-25, Art. 313-7, Art. 324-7, Art. 225-26
- Code de procédure pénaleArt. 56, Art. 706-148
- LOI n°2021-1031 du 4 août 2021Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 711-1
- Code de procédure pénaleArt. 804
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5511-4, Art. L5711-2
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 24 juin 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Amélie Oudéa-Castéra