LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)

LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (1)

Lecture: 2 min

L5605MSE



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-869 DC du 20 juin 2024,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 41-4, Art. 41-5, Art. 41-6, Art. 99, Art. 99-1, Art. 99-2, Art. 177, Art. 706-152
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2222-9

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 41-5, Art. 99-2, Art. 177, Art. 212, Art. 373-1, Art. 484-1, Art. 484

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-160

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 41-5, Art. 99-2

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 17

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 41-1-2, Art. 41-1-3

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L172-13
- Code pénal
Art. 131-21
- Code de procédure pénale
Art. 41-5, Art. 99-2, Art. 706-161

Article 8

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 707-1

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-161

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 365-1, Art. 485-1

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. 706-144

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-164

Article 13

A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 432-18


A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 433-22-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 435-16

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 373-1, Art. 484-1

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-148, Art. 706-154

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L184-7, Art. L184-8, Art. L511-22, Art. L521-4
- Code de la sécurité intérieure
Art. L324-13
- Code de la construction et de l'habitation.


A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 131-21, Art. 131-21-1, Art. 225-25, Art. 313-7, Art. 324-7, Art. 225-26
- Code de procédure pénale
Art. 56, Art. 706-148

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-1031 du 4 août 2021
Art. 2

Article 18

En vigueur depuis le 26 juin 2024

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 711-1
- Code de procédure pénale
Art. 804
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5511-4, Art. L5711-2

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 24 juin 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Amélie Oudéa-Castéra

Les versions de ce document

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus