Art. 16, LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)
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Z14289IB
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3245-1, Art. L3243-3, Art. L1134-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983
Art. 7 bis