COUR DE CASSATION
Chambre commerciale
Audience du 7 juillet 1959
REJET
Bonnardel
c/
Epoux Brunet.
Sur le moyen unique :
Attendu que selon les qualités et énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 janvier 1956) Bonnardel sur le refus opposé par ses bailleurs, les époux Brunet, à sa demande de renouvellement d'un bail portant sur un local commercial sis à Briançon qu'ils se proposaient de démolir et reconstruire, à formé une demande d'indemnité d'éviction et fait grief à la Cour d'appel d'avoir, pour le débouter de sa demande, fait application de l'article 10 du décret du 30 septembre 1953 et écarté l'application de l'article 8 du même texte, alors que le motif sur lequel elle se fonde contient des constatations contradictoires qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la question de savoir s'il ne s'agissait pas d'une transformation et d'un aménagement plutôt que d'une reconstruction des lieux loués ;
Mais attendu que l'arrêt énonce « que le magasin de Bonardel devait être entièrement démoli et reconstruit pour constituer selon les indications des propriétaires un couloir d'accès à l'immeuble principal – que le bâtiment appelé à être démoli, s'il est indépendant aujourd'hui de l'immeuble principal tout en s'y trouvant cependant rattaché sera du fait de la reconstruction envisagée, remplacé par un immeuble neuf plus large, plus haut, plus confortable et constituera un élément du nouvel immeuble » ;
Attendu que par ces constatations dont il déduit sans se contredire que le propriétaire « ne doit pas se borner à transformer et aménager », mais entend « démolir la construction occupée par le locataire pour en constituer en la reconstruisant la partie intégrante d'une plus grande construction », l'arrêt attaqué a donné une base légale à sa décision ;
- CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 5 janvier 1956 par la Cour d'appel de Grenoble.
Président : M. Cazes, Conseiller doyen, faisant fonctions. – Rapporteur : M. Dallant. – Avocat général : M. Côme. – Avocats : MM. Colas de La Noue, Labbé.
