Cass. civ. 2, 20-07-1987, n° 86-16449, publié au bulletin, Cassation .

A5428AYP

Gravité exceptionnelle
Traversée d'une chaussée/rue
Réparation d'un préjudice
Faute inexcusable
Passage réservé aux piétons
Faute
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Identifiant Legifrance : JURITEXT000007019326

Référence

Cass. civ. 2, 20-07-1987, n° 86-16449, publié au bulletin, Cassation .. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1089178-cass-civ-2-20071987-n-8616449-publie-au-bulletin-cassation

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Cour de Cassation

 Chambre civile 2

 Audience publique du 20 Juillet 1987

 Cassation . 

 N° de pourvoi 86-16.449

 Président M. Aubouin 

 Demandeur M. Z

 Défendeur la SARL Dragui transports et autres

 Rapporteur M. X 

 Avocat général M. Bouyssic 

 Avocats M. W, M. V 

 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 Sur le moyen unique 

 Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 

 Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; 

 Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération, le camion de la société Dragui transports conduit par M. U son préposé heurta M. Z qui, à pied, traversait la chaussée ; que, blessé, M. Z demanda à M. U, à la société Dragui transports et à l'Union des assurances de Paris, la réparation de son préjudice ; que la Caisse primaire d'assurance maladie du Var intervint à l'instance ; 

 Attendu que pour débouter M. Z de sa demande en retenant à sa charge une faute inexcusable, l'arrêt énonce que M. Z ayant traversé la chaussée sur un passage réservé aux piétons fit demi-tour sans porter la moindre attention aux obstacles pouvant se trouver sur la chaussée et vint se jeter sur le camion ; 

 Qu'en l'état de ces énonciations d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen 

 CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 28 octobre 1985 entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

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