Cass. civ. 2, 20-07-1987, n° 86-12.680, Cassation .

A5424AYK

Gravité exceptionnelle
Traversée d'une chaussée/rue
Réparation d'un préjudice
Passage piétonnier
Vitesse réduite
Faute
Faute inexcusable
Voir plus

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007019388

Référence

Cass. civ. 2, 20-07-1987, n° 86-12.680, Cassation .. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1089174-cass-civ-2-20071987-n-8612680-cassation

Copier

                                    
Cour de Cassation

 Chambre civile 2

 Audience publique du 20 Juillet 1987

 Cassation . 

 N° de pourvoi 86-12.680

 Président M. Aubouin 

 Demandeur M. Z

 Défendeur M. Y et autre

 Rapporteur M. X 

 Avocat général M. Bouyssic 

 Avocats la SCP Vier et Barthélémy 

 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 Sur le moyen unique 

 Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 

 Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ; 

 Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Z, qui traversait à pied la chaussée en agglomération, a été heurté et blessé par l'automobile de M. Y et a demandé à celui-ci et à son assureur, la Mutuelle parisienne de garantie, la réparation de son préjudice ; 

 Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que M. Z, qui disposait d'un passage pour piétons à proximité, avait entrepris en courant la traversée de la chaussée sans prendre aucune précaution, juste au moment où survenait l'automobile, que le choc s'était produit alors qu'il n'avait fait qu'un pas sur la chaussée, et que M. Y, qui circulait à vitesse réduite, n'avait pu éviter le piéton ; 

 Qu'en l'état de ces énonciations, d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

 PAR CES MOTIFS 

 CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 12 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes,

Gravité exceptionnelle Traversée d'une chaussée/rue Réparation d'un préjudice Passage piétonnier Vitesse réduite Faute Faute inexcusable

Revues (9)

Agir sur cette sélection :

Rechercher dans Lexbase

Jurisprudence : Cass. civ. 2, 20-07-1987, n° 86-12.680, Cassation .

Jurisprudence : Cass. civ. 2, 20-07-1987, n° 86-12.680, Cassation .

Agir sur cette sélection :