Cass. civ. 2, 20-07-1987, n° 86-11275, publié au bulletin, Cassation .

A5422AYH

Caisse mutuelle régionale
Gravité exceptionnelle
Traversée d'une chaussée/rue
Réparation d'un préjudice
Indemnisation du piéton
Faute inexcusable
Faute
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Identifiant Legifrance : JURITEXT000007019678

Référence

Cass. civ. 2, 20-07-1987, n° 86-11275, publié au bulletin, Cassation .. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1089172-cass-civ-2-20071987-n-8611275-publie-au-bulletin-cassation

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Cour de Cassation

 Chambre civile 2

 Audience publique du 20 Juillet 1987

 Cassation . 

 N° de pourvoi 86-11.275

 Président M. Aubouin 

 Demandeur M. Z

 Défendeur Caisse mutuelle régionale de Franche-Comté et autre

 Rapporteur M. Y 

 Avocat général M. Bouyssic 

 Avocats SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, SCP Tiffreau-Thouin Palat 

 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 Sur le premier moyen 

 Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 

 Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un dommage dont il aurait dû avoir conscience ; 

 Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération et dans une intersection, l'automobile de M. V heurta M. Z qui, à pied, traversait la chaussée, que, blessé, M. Z demanda à M. V la réparation de son préjudice, que la Caisse mutuelle régionale de Franche-Comté est intervenue à l'instance ; 

 Attendu que pour exclure l'indemnisation des dommages subis par le piéton en retenant une faute inexcusable de la victime, l'arrêt énonce que M. Z, à l'heure où la circulation est importante, a surgi de derrière un fourgon à l'arrêt à un signal stop, brusquement, sans précaution et en courant ; 

 Qu'en l'état de ces énonciations d'où ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de M. Z, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres moyens ; 

 CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 22 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon

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