Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2024 de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans le cadre du scrutin visant à mesurer en 2024 l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés.

I. - L'extrait de la liste électorale mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-19 du code du travail peut être consulté à partir du 2 septembre 2024 dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ainsi que sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr selon les modalités prévues au présent article.

II. - Dans chaque direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les usagers peuvent consulter depuis un poste informatique mis à leur disposition la liste électorale établie pour la région sous format électronique, ou accéder au site internet mentionné au I.

III. - Sur le site internet mentionné au I, les usagers peuvent :

1° Rechercher un électeur sur la liste électorale en renseignant le nom de naissance, la date de naissance et la région d'inscription de celui-ci ;

2° Pour ce qui les concerne et après s'être identifiés, consulter leurs données personnelles et en demander la rectification.

IV. - Les électeurs peuvent s'identifier sur le site internet mentionné au I via le téléservice « FranceConnect », ou à l'aide de leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Les électeurs qui utilisent cette seconde possibilité d'identification doivent, en plus de leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, renseigner leur nom de famille et résoudre un test captcha.

V. - La liste des informations consultables dans les cas mentionnés aux II et III et le calendrier relatif à la publication la liste électorale figurent en annexe du présent arrêté.

Le document mentionné au dernier alinéa de l'article R. 2122-19 du code du travail est envoyé à chaque électeur au plus tard le 29 août 2024. Ce document contient, notamment :

1° La date du scrutin et les modalités pour y participer ;

2° Le nom de naissance, le ou les prénoms, la branche professionnelle, le collège électoral, la région et le département d'inscription, et le numéro d'ordre de l'électeur ;

3° Les modalités d'identification sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr ;

4° La mention du droit pour l'électeur de s'opposer à la communication de son adresse aux organisations syndicales, prévu à l'article R. 2122-15-1 du code du travail ;

5° La mention du droit pour l'électeur de demander une rectification des informations qui le concernent auprès du directeur général du travail ainsi que le droit de contester sa qualité d'électeur en saisissant, lui-même ou par l'intermédiaire d'un représentant, le directeur général du travail par voie postale ou via le site internet election-tpe.travail.gouv.fr.

I. - Toute demande d'inscription ou de radiation de la liste électorale ou de modification des informations personnelles mentionnées au 2° de l'article 3 fait l'objet d'un recours gracieux formé dans un délai de vingt-cinq jours à compter du 2 septembre 2024.

Les recours gracieux mentionnés au premier alinéa et les demandes de rectification d'une information personnelle autre que celles mentionnées au 2° de l'article 3 sont formés sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr ou par voie postale.

II. - A peine d'irrecevabilité, la demande comporte les informations suivantes :

1° L'objet de la demande et, le cas échéant, le motif de la demande de radiation de la liste électorale ;

2° Le nom de naissance, le ou les prénom(s), la date et le lieu de naissance et l'adresse postale de la personne concernée ;

3° Le département et la région dans lesquels est situé l'entreprise ou l'établissement au sein duquel la personne concernée a accompli le plus grand nombre d'heures au cours du mois de décembre 2023 ;

4° La branche professionnelle dont relève la personne concernée, mentionnée à l'article R. 2122-11 du code du travail ;

5° Le collège électoral concerné par la demande, mentionné à l'article R. 2122-10 du code du travail ;

6° La qualité du requérant : personne concernée par la demande ou son représentant.

III. - Lorsque la demande est formée sur le site internet election-tpe.travail.gouv.fr par la personne concernée, elle renseigne son adresse électronique à peine d'irrecevabilité de sa demande. Lorsque la demande est formée par un représentant de la personne concernée, ce représentant renseigne, à peine d'irrecevabilité de la demande son adresse électronique ou, lorsque la demande est formée par voie postale, son adresse postale.

IV. - La liste des pièces justificatives à joindre est annexée au présent arrêté en fonction de la qualité du requérant et de l'objet de la demande. Le calendrier relatif aux recours gracieux relatifs à la liste électorale figure en annexe du présent arrêté.

I. - Le traitement « fichier des électeurs » prévu à l'article R. 2122-62 du code du travail a pour finalité de fournir à chaque électeur, à partir de la liste électorale, l'identifiant et le code confidentiel nécessaires aux opérations de vote, de recenser les électeurs ayant voté par voie électronique et d'éditer une liste d'émargement.

Le traitement « fichier des électeurs » prévu à l'article R. 2122-81 du code du travail a pour finalité de recenser les électeurs ayant voté par correspondance et d'éditer une liste d'émargement.

Les catégories de données à caractère personnel utilisées pour ces traitements sont celles mentionnées au 1° de l'article R. 2122-12 du code du travail, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques de l'électeur et de son numéro d'ordre sur la liste d'émargement.

II. - Le traitement « urne électronique » prévu à l'article R. 2122-62 du code du travail est destiné à recueillir les votes exprimés par voie électronique.

Le traitement « urne électronique » prévu à l'article R. 2122-81 du code du travail est destiné à recueillir les votes exprimés par correspondance.

III. - Le prestataire mentionné au 2° de l'article R. 2122-14 du code du travail procède aux opérations nécessaires aux traitements « fichier des électeurs » et « urne électronique » mentionnés aux I et II. Il veille, pour la réalisation des opérations dont il a la charge, à prévenir toute situation susceptible de faire naître un conflit d'intérêts. Il prend toute mesure nécessaire à cet effet. Il fournit à la demande de la direction générale du travail les éléments permettant de s'en assurer.

IV. - Le système de vote par voie électronique et le système de dépouillement automatisé du vote par correspondance prévu à l'article R. 2122-80 du code du travail sont localisés sur le territoire métropolitain. Ils comportent un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et caractéristiques.

V. - Pour toute situation mettant en difficulté le déroulement du scrutin, le bureau de vote est seul compétent pour prendre toute mesure destinée à assurer la sincérité du scrutin, notamment la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet.

La date limite de réception des plis de vote par correspondance mentionnée au second alinéa de l'article R. 2122-74 du code du travail est fixée au 18 décembre 2024.

Le calendrier relatif aux opérations électorales est annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.