Jurisprudence : Cass. crim., 06-02-2001, n° 00-80226, publié au bulletin, Rejet

Cass. crim., 06-02-2001, n° 00-80226, publié au bulletin, Rejet

A2813AYT

Pharmacien
Médicament
Substance vénéneuse
Usage de faux
Coupable d'un délit
Vente de médicaments
Création de l'apparence
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Référence

Cass. crim., 06-02-2001, n° 00-80226, publié au bulletin, Rejet. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1086426-cass-crim-06022001-n-0080226-publie-au-bulletin-rejet

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Pharmacien Médicament Substance vénéneuse Usage de faux Coupable d'un délit Vente de médicaments Création de l'apparence

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ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / La jurisprudence relative aux faux

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