Article 1
Les modèles de documents d'information, que l'employeur peut utiliser, prévus à l'article R. 1221-38 du code du travail dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 susvisé sont annexés au présent arrêté :
- annexe 1 modèle de document unique regroupant les quatorze informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié ;
- annexe 2 modèle de document regroupant les huit informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié sous sept jours ;
- annexe 3 modèle de document regroupant les six informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié sous trente jours ;
- annexe 4 modèle de document regroupant les informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié appelé à travailler à l'étranger ;
- annexe 5 modèle de document regroupant les informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié détaché.
Chaque modèle est personnalisé par l'employeur selon la situation de l'intéressé et, le cas échéant, est modifié par l'employeur afin de tenir compte des changements législatifs, réglementaires et conventionnels intervenus après la publication du présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ANNEXES
ANNEXE 1
MODÈLE DE DOCUMENT ÉTABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 1221-38 DU CODE DU TRAVAIL
INFORMATIONS PRINCIPALES RELATIVES À LA RELATION DE TRAVAIL DÉLIVRÉES AU SALARIÉ (DOCUMENT UNIQUE)
Le présent document vous est remis pour vous informer des règles et conditions essentielles d'exercice de vos fonctions, en application de l'article R. 1221-34 du code du travail.
I. - Identités des parties
Nom et Prénom du salarié : […] […]
Nom ou raison sociale de l'employeur : […]
Numéro SIRET ou numéro de cotisant de l'employeur : […]
II. - Lieu de travail
Adresse du lieu de travail : […]
Autres adresses du lieu de travail éventuelles : […]
Adresse de l'employeur : […]
III. - Fonctions occupées
Intitulé du poste, des fonctions, de la catégorie socioprofessionnelle ou de la catégorie d'emploi : […]
IV. - Embauche
Date d'embauche : […]
V. - Relation à durée déterminée
Date de la fin du contrat à durée déterminée ou du contrat de mission : […]
Ou durée du contrat à durée déterminée ou du contrat de mission : […]
VI. - Travail temporaire
Nom ou raison sociale de l'entreprise utilisatrice : […]
Numéro SIRET de l'entreprise utilisatrice ou toutes autres références équivalentes : […]
VII. - Période d'essai
Durée de la période d'essai : […] conformément aux articles L. 1221-19 et L. 1221-21, aux articles L. 1242-10 et L. 1242-11, à l'article L. 1251-14 du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Délai de prévenance en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié : […] conformément à l'article L. 1221-26 du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Délai de prévenance en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur : […] conformément à l'article L. 1221-25 du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
VIII. - Formation professionnelle
Actions mises en œuvre ou prévues par l'employeur au titre de son obligation en matière de formation, conformément à l'article L. 6321-1 du code du travail : […]
IX. - Congé payé
La durée du congé payé : […], conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 à L. 3141-11 et L. 3141-21 à L. 3141-23 du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Les modalités de calcul de la durée du congé payé […], conformément aux articles L. 3141-4 et L. 3141-5 du code du travail et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
X. - Rupture du contrat
En cas de licenciement pour motif personnel et de licenciement dans le cadre d'un accord de performance collective, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, R. 1232-1, R. 1232-2, R. 1232-3 du code du travail, aux articles L. 1232-6, L. 1235-2 et R. 1232-13 du code du travail et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de licenciement individuel pour motif économique et de licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours pour motif économique, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1233-11, L. 1233-12, L. 1233-13, L. 1233-15, L. 1233-16, L. 1233-17, L. 1235-2 et R. 1233-2-2 du code du travail et le cas échéant à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de licenciement collectif de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours pour motif économique, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1233-38, L. 1233-39, L. 1233-42, L. 1233-43, L. 1235-2 et R. 1233-2-2 du code du travail et le cas échéant à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de démission, la procédure à observer par le salarié est fixée conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de mise à la retraite, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1237-5 et L. 1237-7 et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de départ volontaire à la retraite, la procédure à observer par le salarié est fixée conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de rupture conventionnelle individuelle, la procédure à observer par le salarié et l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1237-11, L. 1237-12, L. 1237-13, L. 1237-14 et L. 1237-15 du code du travail.
En cas de rupture dans le cadre d'un congé de mobilité, la procédure à observer par le salarié et l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1237-18, L. 1237-18-1, L. 1237-18-2, L. 1237-18-3, L. 1237-18-4.
En cas de rupture du contrat de travail d'un commun accord dans le cadre dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective, la procédure à observer par l'employeur et le salarié est fixée conformément aux articles L. 1237-19-1, L. 1237-19-2, L. 1237-19-3 et L. 1237-19-4 du code du travail et lorsque la rupture intervient dans le cadre d'un congé de mobilité, aux articles L. 1237-18, L. 1237-18-1, L. 1237-18-2, L. 1237-18-3, L. 1237-18-4.
En cas de rupture du contrat d'apprentissage, la procédure à suivre par l'employeur et le salarié est fixée conformément aux articles L. 6222-18, L. 6222-18-1, L. 6222-19, R. 6222-21, D. 6222-21-1 et R. 6222-23 du code du travail.
La rupture du contrat de travail d'un salarié bénéficiant du statut protecteur au titre des mandats internes mentionnés aux articles L. 2411-2 à L. 2411-14, L. 2411-17, L. 2412-2 à L. 2412-8, L. 2412-10, aux 1° à 8° et au 10° de l'article L. 2413-1 du code du travail est soumise à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Dès lors que l'employeur a connaissance qu'un salarié bénéficie du statut protecteur au titre d'au moins un de ces mandats, il lui transmet la procédure adéquate.
La rupture du contrat de travail d'un salarié bénéficiant du statut protecteur au titre des mandats externes mentionnés aux articles L. 2411-15 et L. 2411-16, L. 2411-18 à L. 2411-25, L. 2412-9, L. 2412-11 à L. 2412-16, au 9° et au 11° à 15° de l'article L. 2413-1 ainsi qu'à l'article L. 2234-3 du code du travail est soumise à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Dès lors que le salarié détenteur d'au moins un de ces mandats en informe son employeur, ce dernier lui transmet la procédure adéquate.
Ces modalités relatives à la communication de la procédure adéquate s'appliquent si le salarié bénéficie du statut protecteur au titre d'un mandat non visé dans le code du travail.
Durée du préavis éventuel : […], conformément aux articles L. 1234-1, L. 1234-15, L. 1234-16, L. 1234-17, L. 1234-17-1 du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Documents de fin de contrat que doit remettre l'employeur au salarié lors de la rupture du contrat : certificat de travail conformément à l'article L. 1234-19 du code du travail, reçu pour solde de tout compte conformément aux articles L. 1234-20 et D. 1234-7 du code du travail et attestation d'assurance chômage conformément à l'article R. 1234-9 du code du travail.
Recours du salarié : le salarié voulant contester devant la juridiction prud'homale la rupture du contrat de travail dispose d'un délai de douze mois à compter de la notification de la rupture du contrat de travail conformément à l'article L. 1471-1 du code du travail.
XI. - Rémunération
Eléments constitutifs de la rémunération à indiquer séparément :
- salaire de base ou minimum : […] fixé conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […] ;
- avantages en nature (s'il en existe) : […] fixés conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […] ;
- prime ou accessoire du salaire (s'il en existe) : […] fixé conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […] ;
- […]
Majoration des heures supplémentaires ou complémentaires : […] conformément aux articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-36 du code du travail ainsi qu'aux articles L. 3123-8, L. 3123-21, L. 3123-22 et L. 3123-29 du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Périodicité du versement de la rémunération : […] conformément aux articles L. 3242-1 du code du travail (salariés mensualisés) ou L. 3242-3 du code du travail (salariés non mensualisés) ou L. 3123-38 du code du travail (salariés en contrat de travail intermittent) et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Modalités de paiement de la rémunération : […] conformément à l'article L. 3241-1 du code du travail.
XII. - Durée du travail
La durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d'aménagement sur une autre période de référence : […], conformément aux articles L. 3121-18 à L. 3121-26 et L. 3121-41 à L. 3121-47 ainsi qu'aux articles L. 3123-6 à L. 3123-11 et L. 3123-27 du code du travail, ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Heures supplémentaires ou complémentaires : […], conformément aux articles L. 3121-27 à L. 3121-40 ainsi qu'aux articles L. 3123-6 à L. 3123-10, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Modalité concernant les changements d'équipe en cas d'organisation du travail en équipes successives alternantes : […] conformément aux articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail.
XIII. - Conventions et accords collectifs
Liste des conventions et accords collectifs applicables au salarié :
XIV. - Protection sociale
Régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié :
Régime général, régime agricole ou régime spécial pour tous les risques de base (maladie, maternité, paternité, accidents du travail, invalidité, autonomie, vieillesse) : […]
Chômage : […]
Régime de retraite complémentaire : […]
Contrats de protection sociale complémentaire (notamment prestations destinées à couvrir des frais de santé, prestations destinées à couvrir les risques d'incapacité, d'invalidité, d'inaptitude, de perte de revenu en cas de maternité, ou encore prestations de retraite supplémentaire) : […]
Date de remise du document :
Annexe
ANNEXE 2
MODÈLE DE DOCUMENT ÉTABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 1221-38 DU CODE DU TRAVAIL
INFORMATIONS PRINCIPALES RELATIVES À LA RELATION DE TRAVAIL DÉLIVRÉES AU SALARIÉ AU PLUS TARD DANS UN DÉLAI DE SEPT JOURS À COMPTER DE LA DATE D'EMBAUCHE
Le présent document vous est remis pour vous informer des règles et conditions essentielles d'exercice de vos fonctions, en application de l'article R. 1221-34 du code du travail. Ces informations doivent vous être remises dans un délai de sept jours à compter de la date d'embauche, conformément à l'article R. 1221-35 du code du travail.
I. - Identités des parties
Nom et Prénom du salarié : […] […]
Nom ou raison sociale de l'employeur : […]
Numéro SIRET ou numéro de cotisant de l'employeur : […]
II. - Lieu de travail
Adresse du lieu de travail : […]
Autres adresses du lieu de travail éventuelles : […]
Adresse de l'employeur : […]
III. - Fonctions occupées
Intitulé du poste, des fonctions, de la catégorie socioprofessionnelle ou de la catégorie d'emploi : […]
IV. - Embauche
Date d'embauche : […]
V. - Relation à durée déterminée
Date de la fin du contrat à durée déterminée ou du contrat de mission : […]
Ou durée du contrat à durée déterminée ou du contrat de mission : […]
VI. - Période d'essai
Durée de la période d'essai : […] conformément aux articles L. 1221-19 et L. 1221-21, aux articles L. 1242-10 et L. 1242-11, à l'article L. 1251-14 du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Délai de prévenance en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié : […] conformément à l'article L. 1221-26 du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Délai de prévenance en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur : […] conformément à l'article L. 1221-25 du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
VII. - Rémunération
Eléments constitutifs de la rémunération à indiquer séparément :
- salaire de base ou minimum : […] fixé conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […] ;
- avantages en nature (s'il en existe) : […] fixés conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […] ;
- prime ou accessoire du salaire (s'il en existe) : […] fixé conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […] ;
- […]
Majoration des heures supplémentaires ou complémentaires : […] conformément aux articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-36 du code du travail ainsi qu'aux articles L. 3123-8, L. 3123-21, L. 3123-22 et L. 3123-29 du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Périodicité du versement de la rémunération : […] conformément aux articles L. 3242-1 du code du travail (salariés mensualisés) ou L. 3242-3 du code du travail (salariés non mensualisés) ou L. 3123-38 du code du travail (salariés en contrat de travail intermittent) et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Modalités de paiement de la rémunération : […] conformément à l'article L. 3241-1 du code du travail.
VIII. - Durée du travail
La durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d'aménagement sur une autre période de référence : […], conformément aux articles L. 3121-18 à L. 3121-26 et L. 3121-41 à L. 3121-47 ainsi qu'aux articles L. 3123-6 à L. 3123-11 et L. 3123-27 du code du travail, ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Heures supplémentaires ou complémentaires : […], conformément aux articles L. 3121-27 à L. 3121-40 ainsi qu'aux articles L. 3123-6 à L. 3123-10, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Modalité concernant les changements d'équipe en cas d'organisation du travail en équipes successives alternantes : […] conformément aux articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail.
Date de remise du document :
Annexe
ANNEXE 3
MODÈLE DE DOCUMENT ÉTABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 1221-38 DU CODE DU TRAVAIL
INFORMATIONS PRINCIPALES RELATIVES À LA RELATION DE TRAVAIL DÉLIVRÉES AU SALARIÉ AU PLUS TARD DANS UN DÉLAI DE TRENTE JOURS À COMPTER DE LA DATE D'EMBAUCHE
Le présent document vous est remis pour vous informer des règles et conditions essentielles d'exercice de vos fonctions, en application de l'article R. 1221-34 du code du travail. Ces informations doivent vous être remises dans un délai de trente jours à compter de la date d'embauche, conformément à l'article R. 1221-35 du code du travail.
I. - Travail temporaire
Nom ou raison sociale de l'entreprise utilisatrice : […]
Numéro SIRET de l'entreprise utilisatrice ou toutes autres références équivalentes : […]
II. - Formation professionnelle
Actions mises en œuvre ou prévues par l'employeur au titre de son obligation en matière de formation, conformément à l'article L. 6321-1 du code du travail : […]
III. - Congé payé
La durée du congé payé : […], conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 à L. 3141-11 et L. 3141-21 à L. 3141-23 du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Les modalités de calcul de la durée du congé payé […], conformément aux articles L. 3141-4 et L. 3141-5 du code du travail et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
IV. - Rupture du contrat
En cas de licenciement pour motif personnel et de licenciement dans le cadre d'un accord de performance collective, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, R. 1232-1, R. 1232-2, R. 1232-3 du code du travail, aux articles L. 1232-6, L. 1235-2 et R. 1232-13 du code du travail et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de licenciement individuel pour motif économique et de licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours pour motif économique, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1233-11, L. 1233-12, L. 1233-13, L. 1233-15, L. 1233-16, L. 1233-17, L. 1235-2 et R. 1233-2-2 du code du travail et le cas échéant aux articles […] de la convention collective […] ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de licenciement collectif de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours pour motif économique, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1233-38, L. 1233-39, L. 1233-42 et L. 1233-43, L. 1235-2 et R. 1233-2-2 du code du travail et le cas échéant à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de démission, la procédure à observer par le salarié est fixée conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de mise à la retraite, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1237-5 et L. 1237-7 et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de départ volontaire à la retraite, la procédure à observer par le salarié est fixée conformément à à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de rupture conventionnelle individuelle, la procédure à observer par le salarié et l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1237-11, L. 1237-12, L. 1237-13, L. 1237-14 et L. 1237-15 du code du travail.
En cas de rupture dans le cadre d'un congé de mobilité, la procédure à observer par le salarié et l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1237-18, L. 1237-18-1, L. 1237-18-2, L. 1237-18-3, L. 1237-18-4 du code du travail.
En cas de rupture du contrat de travail d'un commun accord dans le cadre dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective, la procédure à observer par l'employeur et le salarié est fixée conformément aux articles L. 1237-19-1, L. 1237-19-2, L. 1237-19-3 et L. 1237-19-4 du code du travail et lorsque la rupture intervient dans le cadre d'un congé de mobilité, aux articles L. 1237-18, L. 1237-18-1, L. 1237-18-2, L. 1237-18-3 et L. 1237-18-4.
En cas de rupture du contrat d'apprentissage, la procédure à suivre par l'employeur et le salarié est fixée conformément aux articles L. 6222-18, L. 6222-18-1, L. 6222-19, R. 6222-21, D. 6222-21-1 et R. 6222-23 du code du travail.
La rupture du contrat de travail d'un salarié bénéficiant du statut protecteur au titre des mandats internes mentionnés aux articles L. 2411-2 à L. 2411-14, L. 2411-17, L. 2412-2 à L. 2412-8, L. 2412-10, aux 1° à 8° et au 10° de l'article L. 2413-1 du code du travail est soumise à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Dès lors que l'employeur a connaissance qu'un salarié bénéficie du statut protecteur au titre d'au moins un de ces mandats, il lui transmet la procédure adéquate.
La rupture du contrat de travail d'un salarié bénéficiant du statut protecteur au titre des mandats externes mentionnés aux articles L. 2411-15 et L. 2411-16, L. 2411-18 à L. 2411-25, L. 2412-9, L. 2412-11 à L. 2412-16, au 9° et au 11° à 15° de l'article L. 2413-1 ainsi qu'à l'article L. 2234-3 du code du travail est soumise à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Dès lors que le salarié détenteur d'au moins un de ces mandats en informe son employeur, ce dernier lui transmet la procédure adéquate.
Ces modalités relatives à la communication de la procédure adéquate s'appliquent si le salarié bénéficie du statut protecteur au titre d'un mandat non visé dans le code du travail.
Durée du préavis éventuel : […], conformément aux articles L. 1234-1, L. 1234-15, L. 1234-16, L. 1234-17, L. 1234-17-1 du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Documents de fin de contrat que doit remettre l'employeur au salarié lors de la rupture du contrat : certificat de travail conformément à l'article L. 1234-19 du code du travail, reçu pour solde de tout compte conformément aux articles L. 1234-20 et D. 1234-7 du code du travail et attestation d'assurance chômage conformément à l'article R. 1234-9 du code du travail.
Recours du salarié : le salarié voulant contester devant la juridiction prud'homale la rupture du contrat de travail dispose d'un délai de douze mois à compter de la notification de la rupture du contrat de travail conformément à l'article L. 1471-1 du code du travail.
V. - Conventions et accords collectifs
Liste des conventions et accords collectifs applicables au salarié :
VI. - Protection sociale
Régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié :
Régime général, régime agricole ou régime spécial pour tous les risques de base (maladie, maternité, paternité, accidents du travail, invalidité, autonomie, vieillesse) : […]
Chômage : […]
Régime de retraite complémentaire : […]
Contrats de protection sociale complémentaire (notamment prestations destinées à couvrir des frais de santé, prestations destinées à couvrir les risques d'incapacité, d'invalidité, d'inaptitude, de perte de revenu en cas de maternité, ou encore prestations de retraite supplémentaire) : […]
Date de remise du document :
Annexe
ANNEXE 4
MODÈLE DE DOCUMENT ÉTABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 1221-38 DU CODE DU TRAVAIL
INFORMATIONS PRINCIPALES RELATIVES À LA RELATION DE TRAVAIL DU SALARIÉ APPELÉ À TRAVAILLER À L'ÉTRANGER
Le présent document vous est remis pour vous informer des règles et conditions essentielles d'exercice de vos fonctions, en application de l'article R. 1221-34 du code du travail. Ces informations doivent vous être communiquées avant votre départ à l'étranger, conformément à l'article R. 1221-37 du code du travail.
I. - Identités des parties
Nom et Prénom du salarié : […] […]
Nom ou raison sociale de l'employeur : […]
Numéro SIRET ou numéro de cotisant de l'employeur : […]
II. - Lieu de travail
Adresse du lieu de travail : […]
Autres adresses du lieu de travail éventuelles : […]
Adresse de l'employeur : […]
III. - Fonctions occupées
Intitulé du poste, des fonctions, de la catégorie socioprofessionnelle ou de la catégorie d'emploi : […]
IV. - Embauche
Date d'embauche : […]
V. - Relation à durée déterminée
Date de la fin du contrat à durée déterminée ou du contrat de mission : […]
Ou durée du contrat à durée déterminée ou du contrat de mission : […]
VI. - Travail temporaire
Nom ou raison sociale de l'entreprise utilisatrice : […]
Numéro SIRET de l'entreprise utilisatrice ou toutes autres références équivalentes : […]
VII. - Période d'essai
Durée de la période d'essai : […] conformément aux articles L. 1221-19 et L. 1221-21, aux articles L. 1242-10 et L. 1242-11, à l'article L. 1251-14 du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Délai de prévenance en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié : […] conformément à l'article L. 1221-26 du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Délai de prévenance en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur : […] conformément à l'article L. 1221-25 du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
VIII. - Formation professionnelle
Actions mises en œuvre ou prévues par l'employeur au titre de son obligation en matière de formation, conformément à l'article L. 6321-1 du code du travail : […]
IX. - Congé payé
La durée du congé payé : […], conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 à L. 3141-11 et L. 3141-21 à L. 3141-23 du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Les modalités de calcul de la durée du congé payé […], conformément aux articles L. 3141-4 et L. 3141-5 du code du travail et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
X. - Rupture du contrat
En cas de licenciement pour motif personnel et de licenciement dans le cadre d'un accord de performance collective, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, R. 1232-1, R. 1232-2, R. 1232-3 du code du travail, aux articles L. 1232-6, L. 1235-2 et R. 1232-13 du code du travail et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de licenciement individuel pour motif économique et de licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours pour motif économique, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1233-11, L. 1233-12, L. 1233-13, L. 1233-15, L. 1233-16, L. 1233-17, L. 1235-2 et R. 1233-2-2 du code du travail et le cas échéant à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de licenciement collectif de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours pour motif économique, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1233-38, L. 1233-39, L. 1233-42 et L. 1233-43, L. 1235-2 et R. 1233-2-2 du code du travail et le cas échéant à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de démission, la procédure à observer par le salarié est fixée conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de mise à la retraite, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1237-5 et L. 1237-7 et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de départ volontaire à la retraite, la procédure à observer par le salarié est fixée conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de rupture conventionnelle individuelle, la procédure à observer par le salarié et l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1237-11, L. 1237-12, L. 1237-13, L. 1237-14 et L. 1237-15 du code du travail.
En cas de rupture dans le cadre d'un congé de mobilité, la procédure à observer par le salarié et l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1237-18, L. 1237-18-1, L. 1237-18-2, L. 1237-18-3 et L. 1237-18-4 du code du travail.
En cas de rupture du contrat de travail d'un commun accord dans le cadre dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective, la procédure à observer par l'employeur et le salarié est fixée conformément aux articles L. 1237-19-1, L. 1237-19-2, L. 1237-19-3 et L. 1237-19-4 du code du travail et lorsque la rupture intervient dans le cadre d'un congé de mobilité, aux articles L. 1237-18, L. 1237-18-1, L. 1237-18-2, L. 1237-18-3 et L. 1237-18-4.
En cas de rupture du contrat d'apprentissage, la procédure à suivre par l'employeur et le salarié est fixée conformément aux articles L. 6222-18, L. 6222-18-1, L. 6222-19, R. 6222-21, D. 6222-21-1 et R. 6222-23 du code du travail.
La rupture du contrat de travail d'un salarié bénéficiant du statut protecteur au titre des mandats internes mentionnés aux articles L. 2411-2 à L. 2411-14, L. 2411-17, L. 2412-2 à L. 2412-8, L. 2412-10, aux 1° à 8° et au 10° de l'article L. 2413-1 du code du travail est soumise à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Dès lors que l'employeur a connaissance qu'un salarié bénéficie du statut protecteur au titre d'au moins un de ces mandats, il lui transmet la procédure adéquate.
La rupture du contrat de travail d'un salarié bénéficiant du statut protecteur au titre des mandats externes mentionnés aux articles L. 2411-15 et L. 2411-16, L. 2411-18 à L. 2411-25, L. 2412-9, L. 2412-11 à L. 2412-16, au 9° et au 11° à 15° de l'article L. 2413-1 ainsi qu'à l'article L. 2234-3 du code du travail est soumise à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Dès lors que le salarié détenteur d'au moins un de ces mandats en informe son employeur, ce dernier lui transmet la procédure adéquate.
Ces modalités relatives à la communication de la procédure adéquate s'appliquent si le salarié bénéficie du statut protecteur au titre d'un mandat non visé dans le code du travail.
Durée du préavis éventuel : […], conformément aux articles L. 1234-1, L. 1234-15, L. 1234-16, L. 1234-17, L. 1234-17-1 du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Documents de fin de contrat que doit remettre l'employeur au salarié lors de la rupture du contrat : certificat de travail conformément à l'article L. 1234-19 du code du travail, reçu pour solde de tout compte conformément aux articles L. 1234-20 et D. 1234-7 du code du travail et attestation d'assurance chômage conformément à l'article R. 1234-9 du code du travail.
Recours du salarié : le salarié voulant contester devant la juridiction prud'homale la rupture du contrat de travail dispose d'un délai de douze mois à compter de la notification de la rupture du contrat de travail conformément à l'article L. 1471-1 du code du travail.
XI. - Rémunération
Eléments constitutifs de la rémunération à indiquer séparément :
- salaire de base ou minimum : […] fixé conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […] ;
- avantages en nature (s'il en existe) : […] fixés conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […] ;
- prime ou accessoire du salaire (s'il en existe) : […] fixé conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […] ;
- […]
Majoration des heures supplémentaires ou complémentaires : […] conformément aux articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-36 du code du travail ainsi qu'aux articles L. 3123-8, L. 3123-21, L. 3123-22 et L. 3123-29 du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Périodicité du versement de la rémunération : […] conformément aux articles L. 3242-1 du code du travail (salariés mensualisés) ou L. 3242-3 du code du travail (salariés non mensualisés) ou L. 3123-38 du code du travail (salariés en contrat de travail intermittent) et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Modalités de paiement de la rémunération : […] conformément à l'article L. 3241-1 du code du travail.
XII. - Durée du travail
La durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d'aménagement sur une autre période de référence : […], conformément aux articles L. 3121-18 à L. 3121-26 et L. 3121-41 à L. 3121-47 ainsi qu'aux articles L. 3123-6 à L. 3123-11 et L. 3123-27 du code du travail, ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Heures supplémentaires ou complémentaires : […], conformément aux articles L. 3121-27 à L. 3121-40 ainsi qu'aux articles L. 3123-6 à L. 3123-10, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Modalité concernant les changements d'équipe en cas d'organisation du travail en équipes successives alternantes : […] conformément aux articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail.
XIII. - Conventions et accords collectifs
Liste des conventions et accords collectifs applicables au salarié :
XIV. - Protection sociale
Régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié :
Régime général, régime agricole ou régime spécial pour tous les risques de base (maladie, maternité, paternité, accidents du travail, invalidité, autonomie, vieillesse) : […]
Chômage : […]
Régime de retraite complémentaire : […]
Contrats de protection sociale complémentaire (notamment prestations destinées à couvrir des frais de santé, prestations destinées à couvrir les risques d'incapacité, d'invalidité, d'inaptitude, de perte de revenu en cas de maternité, ou encore prestations de retraite supplémentaire) : […]
De plus, le présent document vous informe des règles et conditions essentielles d'exercice de vos fonctions à l'étranger pour une durée supérieure à quatre semaines en application de l'article R. 1221-36 du code du travail. Ces informations doivent également vous être communiquées avant votre départ à l'étranger, conformément à l'article R. 1221-37 du code du travail.
I. - Pays dans lesquels le travail à l'étranger est effectué et la durée prévue
Pays : […]
Durée prévue : […]
II. - Devise servant au paiement de la rémunération
Devise : […]
III. - Eventuels avantages en espèces et en nature liés aux tâches concernées
Avantages en espèces : […]
Avantages en nature : […]
IV. - Renseignements indiquant si le rapatriement est organisé et les conditions de rapatriement du salarié
Rapatriement prévu : […]
Conditions du rapatriement : […]
Date de remise du document :
Annexe
ANNEXE 5
MODÈLE DE DOCUMENT ÉTABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 1221-38 DU CODE DU TRAVAIL
INFORMATIONS PRINCIPALES RELATIVES À LA RELATION DE TRAVAIL DU SALARIÉ DÉTACHÉ
Le présent document vous est remis pour vous informer des règles et conditions essentielles d'exercice de vos fonctions, en application de l'article R. 1221-34 du code du travail. Ces informations doivent vous être communiquées avant votre départ à l'étranger, conformément à l'article R. 1221-37 du code du travail.
I. - Identités des parties
Nom et Prénom du salarié : […] […]
Nom ou raison sociale de l'employeur : […]
Numéro SIRET ou numéro de cotisant de l'employeur : […]
II. - Lieu de travail
Adresse du lieu de travail : […]
Autres adresses du lieu de travail éventuelles : […]
Adresse de l'employeur : […]
III. - Fonctions occupées
Intitulé du poste, des fonctions, de la catégorie socioprofessionnelle ou de la catégorie d'emploi : […]
IV. - Embauche
Date d'embauche : […]
V. - Relation à durée déterminée
Date de la fin du contrat à durée déterminée ou du contrat de mission : […]
Ou durée du contrat à durée déterminée ou du contrat de mission : […]
VI. - Travail temporaire
Nom ou raison sociale de l'entreprise utilisatrice : […]
Numéro SIRET de l'entreprise utilisatrice ou toutes autres références équivalentes : […]
VII. - Période d'essai
Durée de la période d'essai : […] conformément aux articles L. 1221-19 et L. 1221-21, aux articles L. 1242-10 et L. 1242-11, à l'article L. 1251-14 du code du travail à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Délai de prévenance en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié : […] conformément à l'article L. 1221-26 du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Délai de prévenance en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur : […] conformément à l'article L. 1221-25 du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
VIII. - Formation professionnelle
Actions mises en œuvre ou prévues par l'employeur au titre de son obligation en matière de formation, conformément à l'article L. 6321-1 du code du travail : […]
IX. - Congé payé
La durée du congé payé : […], conformément aux articles L. 3141-3 et L. 3141-6 à L. 3141-11 et L. 3141-21 à L. 3141-23 du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Les modalités de calcul de la durée du congé payé […], conformément aux articles L. 3141-4 et L. 3141-5 du code du travail et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
X. - Rupture du contrat
En cas de licenciement pour motif personnel et de licenciement dans le cadre d'un accord de performance collective, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, R. 1232-1, R. 1232-2, R. 1232-3 du code du travail, aux articles L. 1232-6, L. 1235-2 et R. 1232-13 du code du travail et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de licenciement individuel pour motif économique et de licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours pour motif économique, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1233-11, L. 1233-12, L. 1233-13, L. 1233-15, L. 1233-16, L. 1233-17, L. 1235-2 et R. 1233-2-2 du code du travail et le cas échéant à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de licenciement collectif de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours pour motif économique, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1233-38, L. 1233-39, L. 1233-42 et L. 1233-43, L. 1235-2 et R. 1233-2-2 du code du travail et le cas échéant à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de démission, la procédure à observer par le salarié est fixée conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de mise à la retraite, la procédure à observer par l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1237-5 et L. 1237-7 et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de départ volontaire à la retraite, la procédure à observer par le salarié est fixée conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
En cas de rupture conventionnelle individuelle, la procédure à observer par le salarié et l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1237-11, L. 1237-12, L. 1237-13, L. 1237-14 et L. 1237-15 du code du travail.
En cas de rupture dans le cadre d'un congé de mobilité, la procédure à observer par le salarié et l'employeur est fixée conformément aux articles L. 1237-18, L. 1237-18-1, L. 1237-18-2, L. 1237-18-3 et L. 1237-18-4 du code du travail
En cas de rupture du contrat de travail d'un commun accord dans le cadre dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective, la procédure à observer par l'employeur et le salarié est fixée conformément aux articles L. 1237-19-1, L. 1237-19-2, L. 1237-19-3 et L. 1237-19-4 du code du travail et lorsque la rupture intervient dans le cadre d'un congé de mobilité, aux articles L. 1237-18, L. 1237-18-1, L. 1237-18-2, L. 1237-18-3 et L. 1237-18-4.
En cas de rupture du contrat d'apprentissage, la procédure à suivre par l'employeur et le salarié est fixée conformément aux articles L. 6222-18, L. 6222-18-1, L. 6222-19, R. 6222-21, D. 6222-21-1 et R. 6222-23 du code du travail.
La rupture du contrat de travail d'un salarié bénéficiant du statut protecteur au titre des mandats internes mentionnés aux articles L. 2411-2 à L. 2411-14, L. 2411-17, L. 2412-2 à L. 2412-8, L. 2412-10, aux 1° à 8° et au 10° de l'article L. 2413-1 du code du travail est soumise à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Dès lors que l'employeur a connaissance qu'un salarié bénéficie du statut protecteur au titre d'au moins un de ces mandats, il lui transmet la procédure adéquate.
La rupture du contrat de travail d'un salarié bénéficiant du statut protecteur au titre des mandats externes mentionnés aux articles L. 2411-15 et L. 2411-16, L. 2411-18 à L. 2411-25, L. 2412-9, L. 2412-11 à L. 2412-16, au 9° et au 11° à 15° de l'article L. 2413-1 ainsi qu'à l'article L. 2234-3 du code du travail est soumise à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Dès lors que le salarié détenteur d'au moins un de ces mandats en informe son employeur, ce dernier lui transmet la procédure adéquate.
Ces modalités relatives à la communication de la procédure adéquate s'appliquent si le salarié bénéficie du statut protecteur au titre d'un mandat non visé dans le code du travail.
Durée du préavis éventuel : […], conformément aux articles L. 1234-1, L. 1234-15, L. 1234-16, L. 1234-17, L. 1234-17-1 du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Documents de fin de contrat que doit remettre l'employeur au salarié lors de la rupture du contrat : certificat de travail conformément à l'article L. 1234-19 du code du travail, reçu pour solde de tout compte conformément aux articles L. 1234-20 et D. 1234-7 du code du travail et attestation d'assurance chômage conformément à l'article R. 1234-9 du code du travail.
Recours du salarié : le salarié voulant contester devant la juridiction prud'homale la rupture du contrat de travail dispose d'un délai de douze mois à compter de la notification de la rupture du contrat de travail conformément à l'article L. 1471-1 du code du travail.
XI. - Rémunération
Eléments constitutifs de la rémunération à indiquer séparément :
- salaire de base ou minimum : […] fixé conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […] ;
- avantages en nature (s'il en existe) : […] fixés conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […] ;
- prime ou accessoire du salaire (s'il en existe) : […] fixé conformément à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […] ;
- […]
Majoration des heures supplémentaires ou complémentaires : […] conformément aux articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-36 du code du travail ainsi qu'aux articles L. 3123-8, L. 3123-21, L. 3123-22 et L. 3123-29 du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Périodicité du versement de la rémunération : […] conformément aux articles L. 3242-1 du code du travail (salariés mensualisés) ou L. 3242-3 du code du travail (salariés non mensualisés) ou L. 3123-38 du code du travail (salariés en contrat de travail intermittent) et à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Modalités de paiement de la rémunération : […] conformément à l'article L. 3241-1 du code du travail.
XII. - Durée du travail
La durée de travail quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou ses modalités d'aménagement sur une autre période de référence : […], conformément aux articles L. 3121-18 à L. 3121-26 et L. 3121-41 à L. 3121-47 ainsi qu'aux articles L. 3123-6 à L. 3123-11 et L. 3123-27 du code du travail, ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Heures supplémentaires ou complémentaires : […], conformément aux articles L. 3121-27 à L. 3121-40 ainsi qu'aux articles L. 3123-6 à L. 3123-10, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail ou à l'article […] de la convention ou de l'accord collectif […]
Modalité concernant les changements d'équipe en cas d'organisation du travail en équipes successives alternantes : […] conformément aux articles L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail.
XIII. - Conventions et accords collectifs
Liste des conventions et accords collectifs applicables au salarié :
XIV. - Protection sociale
Régimes obligatoires auxquels est affilié le salarié :
Régime général, régime agricole ou régime spécial pour tous les risques de base (maladie, maternité, paternité, accidents du travail, invalidité, autonomie, vieillesse) : […]
Chômage : […]
Régime de retraite complémentaire : […]
Contrats de protection sociale complémentaire (notamment prestations destinées à couvrir des frais de santé, prestations destinées à couvrir les risques d'incapacité, d'invalidité, d'inaptitude, de perte de revenu en cas de maternité, ou encore prestations de retraite supplémentaire) : […]
De plus, le présent document vous informe des règles et conditions essentielles d'exercice de vos fonctions en tant que travailleur détaché dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen pour une durée supérieure à quatre semaines en application de l'article R. 1221-36 du code du travail. Ces informations doivent également vous être communiquées avant votre départ à l'étranger, conformément à l'article R. 1221-37 du code du travail.
I. - Pays dans lesquels le travail à l'étranger est effectué et la durée prévue
Pays : […]
Durée prévue : […]
II. - Devise servant au paiement de la rémunération
Devise : […]
III. - Eventuels avantages en espèces et en nature liés aux tâches concernées
Avantages en espèces : […]
Avantages en nature : […]
IV. - Renseignements indiquant si le rapatriement est organisé et les conditions de rapatriement du salarié
Rapatriement prévu : […]
Conditions du rapatriement : […]
V. - Rémunération prévue par le droit applicable de l'Etat d'accueil
Rémunération : […]
VI. - Allocations propres au détachement et modalités de remboursement des dépenses de voyage, de logement et de nourriture
Allocations : […]
Modalités de remboursement des dépenses de voyage, logement et de nourriture : […]
VII. - Adresse du site internet national mis en place par l'Etat d'accueil précisant les conditions de travail et d'emploi applicables aux travailleurs détachés sur son territoire.
https: // europa.eu/youreurope/citizens/work/work-abroad/posted-workers/index_fr.htm
Date de remise du document :