Jurisprudence : CE 7/SS SSR, 11-03-2002, n° 218091

CE 7/SS SSR, 11-03-2002, n° 218091

A2510AYM

Référence

CE 7/SS SSR, 11-03-2002, n° 218091. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1086114-ce-7ss-ssr-11032002-n-218091
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ARRÊT DU CONSEIL D'ETAT

CONSEIL D'ETAT

Statuant au contentieux

N° 218091

PREFET DE POLICE

c/ M. Kartal

M. Casas, Rapporteur
M. Pivetesu, Commissaire du gouvernement

Séance du 18 février 2002
Lecture du 11 mars 2002

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil dEtai statuant au contentieux

(Section du contentieux, 7ème sous-section)

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2000 au secrétariat du contentieux du CONSEIL d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE; le PREFET DE POLICE demande au CONSEIL d'Etat

1°) d'annuler le jugement du 4 janvier 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M: Rita Kartal ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. Kartal devant le tribunal administratif de Paris;

Vu les autres pièces du dossier;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique

- le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 31 juillet 2001, le préfet de Seine-Saint-Denis a délivré à M. Kartal une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" ; que la délivrance de ce titre rend la requête du PREFET DE POLICE sans objet;

DECIDE:

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE POLICE.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Riza Kartal et au ministre de l'intérieur.

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