Jurisprudence : Cass. civ. 1, 24-07-1978, n° 77-11.170, REJET

Cass. civ. 1, 24-07-1978, n° 77-11.170, REJET

A0055AYP

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007001660

Référence

Référence copiée !
Cass. civ. 1, 24-07-1978, n° 77-11.170, REJET. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1083340-cass-civ-1-24071978-n-7711170-rejet
Copier
La présente décision est rédigée dans sa version originale en lettres majuscule. Pour faciliter votre lecture, nous avons tout rédigé en minuscule sauf les premiers lettres de phrase. Il se peut que certains caractères spéciaux ou accents n’aient pas pu être retranscrits.
Sur le moyen unique : attendu que la societe locafrance fait grief a l'arret attaque d'avoir reduit l'indemnite de resiliation due par vassali, caution de la societe restovoie, en application d'une clause penale inseree dans le contrat de credit-bail consenti par la societe locafrance a la societe restovoie, sans distinguer, dans l'indemnite allouee la somme correspondant au prejudice reellement subi de celle constituant une penalite, cette derniere etant, selon le pourvoi, seule susceptible de reduction judiciaire selon l'article 1152 du code civil ;

Mais attendu qu'il appartient aux juges du fond, souverains dans l'appreciation du prejudice subi par le creancier, de fixer librement le montant de l'indemnite resultant de l'application d'une clause penale des lors qu'ils l'estiment manifestement excessive, sans pouvoir toutefois allouer une somme inferieure au montant du dommage ;

Que la cour d'appel, qui a retenu le caractere manifestement excessif de la peine stipulee au profit de la societe locafrance au regard du prejudice reellement subi, a ainsi legalement justifie sa decision, sans encourir le grief du pourvoi ;

Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 29 octobre 1976 par la cour d'appel de paris.

Agir sur cette sélection :

  • Clause de résiliation anticipée et indemnité de ruptureAbonnés

    Guillaume Maire, Maître de conférences à l’Université de Lorraine, Faculté de droit de Metz, Institut François Gény (EA 7310) lexbase droit privé - archive n°832 du 16 juillet 2020 15/07/2020

  • Le recours inutile à la notion de non-professionnel pour sanctionner une clause abusiveAbonnés

    Henri Conte, enseignant-chercheur qualifié aux fonctions de maître de conférences lexbase droit privé - archive n°807 du 19 décembre 2019 19/12/2019

  • La rupture anticipée du contrat de crédit-bail par le crédit-preneurAbonnés

    David Bakouche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) lexbase droit privé - archive n°547 du 14 novembre 2013 20/11/2013

  • Chronique de droit des contrats - Mai 2012Abonnés

    David Bakouche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) lexbase droit privé - archive n°485 du 17 mai 2012 17/05/2012

  • La chronique de droit des contrats de David Bakouche, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l'Université Paris-Sud (Paris XI) - Février 2011Abonnés

    lexbase droit privé - archive n°428 du 17 février 2011 15/02/2011

  • Délai de rétractation du Code de la construction et de l'habitation et clause pénaleAbonnés

    David Bakouche, Professeur agrégé des Facultés de droit lexbase droit privé - archive n°294 du 28 février 2008 07/10/2010

  • L'appréciation du caractère manifestement excessif d'une clause pénale relève du pouvoir souverain des juges du fondAbonnés

    David Bakouche, Professeur agrégé des Facultés de droit lexbase affaires n°11 du 21 février 2002 01/10/2012



Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus