Cass. crim., 16-01-2002, n° 99-30359, publié au bulletin, Irrecevabilité

A9897AXT

Président d'un tribunal
Saisie de documents
Recherche de la preuve
Preuve de l'infraction
Législation professionnelle
Réquisitions du procureur de la république
Acte de procédure
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Identifiant Legifrance : JURITEXT000007071175

Référence

Cass. crim., 16-01-2002, n° 99-30359, publié au bulletin, Irrecevabilité. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1083168-cass-crim-16012002-n-9930359-publie-au-bulletin-irrecevabilite

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 CRIM.

N° U 99-30.359 F-P+FN° 305

 DF16 JANVIER 2002

M. COTTE président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant 

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ..., les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ... ;

 Statuant sur le pourvoi formé par 

 - LA SOCIÉTÉ BRICOSTOC,

 contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BESANÇON, en date du 1er février 1999, qui a autorisé un officier de police judiciaire à procéder à des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'infractions à la législation du travail ;

 Vu le mémoire produit ;

 Sur la recevabilité du pourvoi 

Attendu que, en l'absence de texte le prévoyant, aucun pourvoi en cassation ne peut être formé contre une ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 611-13 du Code du travail ;

 Qu'une telle ordonnance rendue par un magistrat de l'ordre judiciaire, sur réquisitions du procureur de la République, dans le cadre d'une enquête préliminaire, constitue un acte de procédure dont la nullité ne peut être invoquée que dans les conditions prévues par les articles 173 et 385 du Code de procédure pénale ;

 Qu'ainsi le pourvoi n'est pas recevable ;

 Par ces motifs,

 DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré M. ... président, M. ... conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;

 Avocat général Mme Fromont ;

 Greffier de chambre M. Souchon ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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