Article 1
Au début de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III de la deuxième partie de la partie réglementaire du code du travail, il est inséré un article D. 2314-1-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 2314-1-1.-L'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral mentionné à l'article L. 2314-5, précise au moins les éléments suivants :
« 1° Le nom et l'adresse de l'employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement ;
« 2° L'intitulé et l'identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ;
« 3° Le lieu, la date et l'heure de la première réunion mentionnée au quatrième alinéa du même article. »
Article 2
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
