Art. L133-1, Code des juridictions financières
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L1111LEU
La Cour des comptes contrôle les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial.
Elle contrôle les sociétés dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital social ou des voix dans les organes délibérants ou sur lesquelles il exerce, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
Cité dans la RUBRIQUE comptabilité publique / TITRE « Le cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait conforme à la Constitution » / brèves / lexbase fiscal n°824 du 14 mai 2020 Abonnés
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