CE Contentieux, 09-04-1999, n° 195616

A3938AX7

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CE Contentieux, 09-04-1999, n° 195616. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1074767-ce-contentieux-09041999-n-195616

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ARRÊT DU CONSEIL D'ETAT

Conseil d'Etat

Statuant au contentieux

N° 195616

Assemblée

Mme Ba

M Thiellay, Rapporteur

M Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement

M Denoix de Saint Marc, Président

Lecture du 9 Avril 1999

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Seynabou BA, demeurant 21, rue Michelet à Montreuil (93100) ; Mme BA demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Président de la République du 21 février 1998, portant nomination de M Pierre Mazeaud comme membre du Conseil constitutionnel ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :

- le rapport de M Thiellay, Auditeur,

- les conclusions de M Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de la décision par laquelle le Président de la République nomme, en application des dispositions de l'article 56 de la Constitution du 4 octobre 1958, un membre du Conseil constitutionnel ; que, dès lors, la requête par laquelle Mme BA demande l'annulation de la décision du 21 février 1998 du Président de la République nommant M Mazeaud comme membre du Conseil constitutionnel doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme BA est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Seynabou BA, à M Pierre Mazeaud et au Président de la République.

Ordonnance, 58-1067, 07-11-1958 Ordonnance, 45-1708, 31-07-1945 Décret, 53-934, 30-09-1953 Loi, 87-1127, 31-12-1987

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