Jurisprudence : Cass. com., 04-05-1999, n° 96-19.503, publié, Cassation.

Cass. com., 04-05-1999, n° 96-19.503, publié, Cassation.

A6699AXE

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007043979

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Société Natacha Mme Y
Cour de Cassation
COMM.
Audience publique du 4 Mai 1999
N° de pourvoi 96-19.503

Demandeur Société Natacha
Défendeur Mme Y.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche
Vu l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y, cogérante de la société à responsabilité Natacha, a été révoquée de ses fonctions par décision de l'assemblée générale ; qu'invoquant l'absence de justes motifs, elle a assigné la société en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient l'absence de preuves précises, s'agissant des faits rapportés à la charge de Mme Y, qui manifestent essentiellement une mésentente indiscutable entre les deux cogérantes, à l'exclusion de toute faute grave justifiant une révocation de la cogérante ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si cette mésentente n'était pas de nature, ainsi que le soutenait la société Natacha, à compromettre l'intérêt social ou le fonctionnement de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

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