Art. L212-16, Code des procédures civiles d'exécution
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L3503MKX
L'article L. 212-15 n'est pas applicable aux primes accordées aux militaires en vertu des lois sur le recrutement.
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Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « La saisie des rémunérations : pour une nouvelle ère » / le point sur... / lexbase contentieux et recouvrement n°4 du 21 décembre 2023Abonnés