Article 1
Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du décret du 30 décembre 2021 susvisé est complété par un article 9-0 A ainsi rédigé :
« Art. 9-0 A. - Pour l'application de l'article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services, les éléments pris en compte pour établir si les produits acquis par un particulier dans un autre Etat membre de l'Union européenne et qu'il transporte sur le territoire de taxation le sont pour ses besoins propres sont les suivants :
« 1° Le statut commercial du détenteur des produits ;
« 2° Les motifs pour lesquels il détient ces produits ;
« 3° L'activité économique du détenteur, au sens de l'article L. 111-1 du code des impositions sur les biens et services ;
« 4° Le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans le véhicule ;
« 5° Le mode de transport utilisé ;
« 6° Tout document ayant un lien avec ces produits ;
« 7° La nature des produits ;
« 8° La quantité de produits ;
« 9° Le mode de conditionnement des produits ;
« 10° L'existence sur les produits ou leur conditionnement d'un signe désignant, même implicitement, un destinataire autre que le détenteur ;
« 11° Toute trace d'un échange relatif à ces produits et impliquant le détenteur ;
« 12° La destination du détenteur lorsqu'elle diffère de son lieu de résidence habituelle. »
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 29 mars 2024.
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
