Cass. civ. 1, 20-02-2001, n° 98-23.471, Cassation.

A8929AQR

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007043292

Référence

Cass. civ. 1, 20-02-2001, n° 98-23.471, Cassation.. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1057539-cass-civ-1-20022001-n-9823471-cassation

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COUR DE CASSATION

 Première chambre civile

 Audience publique du 20 Février 2001

Pourvoi n° 98-23.471

 Société Hachette Filipacchi associés 

¢

 Mme ... 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche 

 Vu l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 9 et 16 du Code civil ;

 Attendu que la liberté de communication des informations autorise la publication d'images des personnes impliquées dans un événement, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine ;

 Attendu que pour juger illicite la publication, par l'hebdomadaire " Paris-Match ", d'une photographie représentant Mme ..., victime, lors de l'attentat survenu à Paris à la station Saint-Michel du RER, le 25 juillet 1995, l'arrêt attaqué retient que, si la liberté d'expression et les nécessités de l'information rendaient légitime le compte rendu de l'événement, la protection du droit à l'image de Mme ... commandait que la reproduction de sa photographie, prise sans son autorisation, ne permette pas son identification ;

 Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle relevait que la photograpie était dépourvue de recherche du sensationnel et de toute indécence et qu'ainsi, elle ne portait pas atteinte à la dignité de la personne représentée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

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ETUDE : Les responsabilités en droit de la presse / Identification des atteintes

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