Cass. soc., 12-10-2000, n° 98-15831, publié au bulletin, Cassation.

A7663AHB

Article, 1315, C. civ.
Article, R742-39, alinéa 3, CSS
Article, R742-30, CSS
Nationalité française
Assurance volontaire
Période de travail
Date limite
Date du paiement
Liquidation d'une retraite
Modalités de paiement
Ordre public
Pension de retraite
Durée du délai
Mise en demeure
Devoir d'information
Expiration du délai
Respect d'un délai
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Identifiant Legifrance : JURITEXT000007041357

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 Chambre sociale

 Audience publique du 12 Octobre 2000

Pourvoi n° 98-15.831

 M. Z ¢

 Caisse nationale d'assurance vieillesseet autre.

 Cour de Cassation

 Chambre sociale

 Audience publique du 12 Octobre 2000

 Cassation. 

 N° de pourvoi 98-15.831 

 Président M. Gélineau-Larrivet . 

 Demandeur M. Z

 Défendeur Caisse nationale d'assurance vieillesseet autre.

 Rapporteur M. Y. 

 Avocat général Mme Barrairon. 

 Avocat M. X. 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche 

 Vu les articles 1315 du Code civil et R 742-39, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ;

 Attendu que M. Z, de nationalité française, salarié d'une entreprise monégasque du 1er septembre 1944 au 3 mai 1988, a demandé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse le 20 juillet 1988, son affiliation à l'assurance volontaire et la validation de sa période de travail salarié dans les conditions prévues par les articles R 742-30 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que, le 2 mai 1990, la Caisse lui a notifié la décision d'admission, comportant le montant du rachat, dont la date limite de paiement était fixée au 2 mai 1994 ; que, l'intéressé ayant demandé la liquidation de sa retraite en août 1990, les arrérages de pension ont été retenus par la Caisse pour paiement du rachat ; que la Caisse a notifié le 5 septembre 1994 à M. Z, qui restait débiteur au 2 mai d'un solde d'environ 25 000 francs, qu'elle annulait le rachat ;

 Attendu que, pour rejeter le recours de M. Z, l'arrêt attaqué retient que celui-ci a été informé, par la décision d'admission, et lors de sa demande de paiement par prélèvement des arrérages de pension, du montant du rachat, de la date d'échéance, et des modalités de paiement, et que, les dispositions législatives et réglementaires régissant la matière étant d'ordre public, la Caisse était fondée, faute de règlement du rachat de cotisations dans les délais fixés à peine de forclusion, à procéder à l'annulation du rachat accordé, sans être tenue d'adresser une mise en demeure préalable d'avoir à régler le solde ;

 Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse, tenue à l'égard de son assuré d'un devoir d'information, ne rapportait pas la preuve de ce qu'elle avait rappelé à M. Z, avant l'expiration du délai fixé par l'article R 742-39, alinéa 3, susvisé, les conséquences attachées par ce texte à la méconnaissance de ce délai, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Article, 1315, C. civ. Article, R742-39, alinéa 3, CSS Article, R742-30, CSS Nationalité française Assurance volontaire Période de travail Date limite Date du paiement Liquidation d'une retraite Modalités de paiement Ordre public Pension de retraite Durée du délai Mise en demeure Devoir d'information Expiration du délai Respect d'un délai

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