COUR DE CASSATION
Première chambre civile
Audience publique du 11 Janvier 2000
Pourvoi n° 97-15.406
Mme ...
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Société lyonnaise de banque et autre.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Sur le moyen unique
Vu l'article 544 du Code civil ;
Attendu que la propriété d'un bien se prouve par tous moyens ;
Attendu que la Société lyonnaise de banque a saisi, à titre conservatoire, pour garantir sa créance à l'encontre de M. ..., les meubles se trouvant au domicile qu'il partage avec Mme ... ; que celle-ci, soutenant être propriétaire desdits meubles, a demandé la mainlevée de la saisie ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce que la seule production des factures d'achat au nom de Mme ... ne suffit pas à établir son droit de propriété et qu'il doit être exigé la production de pièces justifiant qu'elle a payé effectivement les meubles ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que la propriété d'un bien se prouve par tous moyens, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée.