Troisième chambre civile
Audience publique du 24 Novembre 1999
Pourvoi n° 98-12.694
... Simon
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époux ....
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 24 Novembre 1999
Cassation.
N° de pourvoi 98-12.694
Président M. Beauvois .
Demandeur ... Simon
Défendeur époux ....
Rapporteur M. ....
Avocat général M. Baechlin.
Avocats la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. ....
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Sur le premier moyen
Vu l'article 33 du décret du 30 septembre 1953, ensemble le principe selon lequel l'exception est perpétuelle ;
Attendu que toutes les actions exercées en vertu du décret susvisé se prescrivent par deux ans ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 janvier 1998), que les époux ... ont obtenu de la société civile immobilière des Champs Rabats un bail sur un terrain à usage de camping-caravaning ; que les époux ... ont consenti, le 24 juillet 1979, aux époux ... un bail pour l'exploitation d'un fonds de commerce sur le terrain ; que le bail prévoyait la faculté pour le bailleur de résilier, sans indemnisation, le contrat en cas d'expropriation du terrain ; que, le 24 novembre 1984, le département du Calvados est devenu propriétaire du terrain ; que les époux ..., qui avaient acquis le fonds de commerce, ayant appris que le conseil général du Calvados ne renouvellerait pas leur bail commercial au-delà du 31 décembre 1995, ont notifié aux époux ... congé pour cette date, sans indemnité d'éviction, compte tenu de la clause du bail ; que les époux ... ont assigné les époux ... en nullité de la clause et en indemnité ;
Attendu que pour déclarer la demande recevable, l'arrêt retient que les époux ... ont agi par voie d'exception en réponse à un congé délivré par le bailleur demandant l'application de la clause litigieuse et qu'une telle action, engagée moins de deux ans après ledit congé, n'était donc pas prescrite ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les époux ... avaient assigné en nullité de la clause et qu'ils n'étaient donc pas défendeurs, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte et le principe susvisés ;
PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.