Cass. soc., 23-11-1999, n° 97-43.022, Cassation.

A4780AG7

Article, L122-4, C. trav.
Rupture du contrat de travail
Période d'essai
Licenciement sans cause réelle et sérieuse
Indemnité de préavis

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007042864

Référence

Cass. soc., 23-11-1999, n° 97-43.022, Cassation.. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1053299-cass-soc-23111999-n-9743022-cassation

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 Chambre sociale

 Audience publique du 23 Novembre 1999

Pourvoi n° 97-43.022

 Mme ... 

¢

 société Nectarys.

 Cour de Cassation

 Chambre sociale

 Audience publique du 23 Novembre 1999

 Cassation. 

 N° de pourvoi 97-43.022 

 Président M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. . 

 Demandeur Mme ...

 Défendeur société Nectarys.

 Rapporteur M. .... 

 Avocat général M. Martin. 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 Sur le moyen unique 

 Vu l'article L 122-4 du Code du travail ;

 Attendu que Mme ... a été engagée par la société Nectarys, le 3 octobre 1994, en qualité de responsable de clientèle ; que son employeur a rompu le contrat de travail par lettre du 17 octobre 1994 en se prévalant d'une rupture en période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis ;

 Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'il est constant que l'usage dans la profession, laquelle relève de la vente, est de soumettre les salariés à une période d'essai dont la durée est au minimum d'un mois ; que la rupture a été prononcée durant le premier mois d'activité ; 

 Qu'en statuant ainsi, alors qu'une période d'essai ne peut résulter que du contrat de travail ou de la convention collective et ne peut être instituée par un usage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.

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