Cass. civ. 3, 29-09-1999, n° 97-21.171, publié, n° 191, Cassation.

A8140AGL

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007042107

Référence

Cass. civ. 3, 29-09-1999, n° 97-21.171, publié, n° 191, Cassation.. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1052952-cass-civ-3-29091999-n-9721171-publie-n-191-cassation

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Chambre Civile 3

29 Septembre 1999

Pourvoi N° 97-21.171

 Mme ... 

 contre 

 Mme .... 

 Sur le moyen unique Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ;

 Attendu que le locataire qui entend soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction doit, à peine de forclusion, saisir le Tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné ;

 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 septembre 1997), statuant en référé, que Mme ..., propriétaire d'un immeuble donné à bail à usage commercial à Mme ..., a assigné celle-ci en expulsion le 5 mars 1996, en se prévalant du congé avec refus de renouvellement délivré pour le 31 mars 1994 ; que, pour s'opposer à cette demande, la locataire a soutenu qu'elle avait saisi le juge du fond d'une demande en nullité du congé et paiement d'une indemnité d'éviction ;

 Attendu que, pour accueillir la demande de la bailleresse, l'arrêt retient que Mme ... ne peut sérieusement contester être forclose à contester la validité du congé à défaut d'avoir saisi avant le 31 mars 1996 la juridiction compétente ;

 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le congé faisait référence à l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 et constituait un congé avec offre de payer une indemnité d'éviction, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.

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