ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
Chambre Sociale
06 Juillet 1999
Pourvoi N° 97-41.328
Mme ...
contre
société Ordiplast industries et autres.
Sur le moyen unique du pourvoi Vu les articles L 321-5 et L 122-28-1 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'employeur doit proposer une convention de conversion à chaque salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique ;
Attendu que pour décider que Mme ..., licenciée pour motif économique le 22 juillet 1994, ne pouvait se prévaloir de l'absence de proposition de convention de conversion et la débouter de la demande qu'elle présentait à ce titre, la cour d'appel retient que l'intéressée était en congé parental d'éducation et que le contrat de travail étant alors suspendu, la salariée n'était plus en situation réelle d'emploi et ne bénéficiait pas d'un droit au préavis ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte ne prive les salariés en congé parental d'éducation et qui sont concernés par un projet de licenciement pour motif économique du droit à la conversion, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.