COUR DE CASSATION
Troisième chambre civile
Audience publique du 9 Juin 1999
Pourvoi n° 97-19.257
Epoux Caddeo
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époux ....
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Sur le moyen unique
Vu l'article 1792-1 du Code civil ;
Attendu qu'est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 1997), que les époux ... ayant acquis des époux ..., suivant acte notarié du 18 janvier 1989, une maison à usage d'habitation, en cours d'achèvement, dont la construction avait été entreprise par leurs vendeurs, et s'étant plaint de malfaçons, ont assignés ces derniers en réparation ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la vente d'un immeuble non achevé est une vente en l'état assimilable à celle d'un immeuble achevé et ne constitue nullement une vente d'immeuble à construire ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.