Cass. soc., 12-01-1999, n° 96-40.755, publié, Cassation.

A4618AG7

Libre choix du domicile
Intérêt légitime
Attaché commercial
Changement d'affectation
Rupture du contrat de travail
Indemnité conventionnelle
Cause sérieuse
Clause licite
Fonctionnement de l'entreprise
Atteinte à la liberté
Liberté de choix
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Identifiant Legifrance : JURITEXT000007038403

Référence

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 Chambre sociale

 Audience publique du 12 Janvier 1999

Pourvoi n° 96-40.755

 M. ... 

¢

 société Omni Pac.

 Cour de Cassation

 Chambre sociale

 Audience publique du 12 Janvier 1999

 Cassation. 

 N° de pourvoi 96-40.755 

 Président M. Gélineau-Larrivet . 

 Demandeur M. ...

 Défendeur société Omni Pac.

 Rapporteur M. Richard ... ... .... 

 Avocat général M. Lyon-Caen. 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 Sur le premier moyen 

 Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondemmentales ;

 Attendu que selon ce texte, toute personne a droit au respect de son domicile ; que le libre choix du domicile personnel et familial est l'un des attributs de ce droit ; qu'une restriction à cette liberté par l'employeur n'est valable qu'à la condition d'être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée, compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé, au but recherché ;

 Attendu que M. ... a été engagé à compter du 30 août 1991 par la société Omni Pac en qualité d'attaché commercial ; qu'il résulte de la procédure qu'il était domicilié avec sa famille dans la région parisienne et que son secteur d'activité était la région parisienne, le nord et l'est de la France ; que son contrat comportait une clause précisant que l'employeur se réservait le droit de modifier la région d'activité en demandant au salarié d'être domicilié sur cette région dans les 6 mois suivant ce changement d'affectation ; qu'il était également précisé qu'en cas de non-acceptation de la part du salarié, ce refus pourra entraîner la rupture du contrat de travail ne donnant lieu à aucune indemnité particulière de licenciement autre que les indemnités légales ou conventionnelles ; que le 21 août 1992, l'employeur a notifié au salarié la modification d'affectation et lui a demandé d'être domicilié dans la région de Montpellier ; qu'après avoir donné un accord de principe à cette proposition, le salarié a refusé de transférer son domicile familial à Montpellier et a été licencié le 3 novembre 1992 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. ... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ;

 Attendu que, pour décider que le licenciement fondé sur le non-respect de la clause litigieuse reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré que la clause était licite, dés lors qu'elle était justifiée par la nature et le lieu des fonctions commerciales exercées par l'intéressé et par le bon fonctionnement de l'entreprise ;

 Qu'en statuant par ces seuls motifs qui ne justifiaient ni le caractère indispensable pour l'entreprise d'un transfert de domicile, alors que le salarié proposait d'avoir une résidence à Montpellier, ni le caractère proportionné au but recherché de cette atteinte à la liberté de choix du domicile du salarié et alors qu'elle n'explique pas en quoi les attributions de M. ... exigeaient une présence permanente à Montpellier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens du pourvoi 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Libre choix du domicile Intérêt légitime Attaché commercial Changement d'affectation Rupture du contrat de travail Indemnité conventionnelle Cause sérieuse Clause licite Fonctionnement de l'entreprise Atteinte à la liberté Liberté de choix

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