Jurisprudence : Ass. plén., 27-11-1998, n° 96-44.358, Cassation.

Ass. plén., 27-11-1998, n° 96-44.358, Cassation.

A3017AGT

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007041324

Référence

Référence copiée !
Ass. plén., 27-11-1998, n° 96-44.358, Cassation.. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1051827-ass-plen-27111998-n-9644358-cassation
Copier


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
Assemblée Plénière
27 Novembre 1998
Pourvoi N° 96-44.358
Mlle ...
contre
Comité économique agricole des fruits et légumes Rhône-Alpes.
ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique
Vu l'article L 122-14-2 du Code du travail ;
Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, que Mlle ..., engagée le 1er mai 1987 en qualité de directrice par le Comité économique agricole fruits et légumes Rhône-Alpes, a été licenciée pour faute grave par lettre du 4 juillet 1991 ;
Attendu que l'arrêt retient que la salariée ne peut prétendre que la lettre de licenciement ne comporte aucun motif alors qu'elle renvoie à la lettre de convocation à l'entretien préalable énonçant très précisément les faits reprochés ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement ne mentionne aucun motif et que la référence à ceux contenus dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ne constitue pas l'énoncé des motifs exigé par la loi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.

Agir sur cette sélection :

  • L'exigence de notifier par écrit le licenciementAbonnés

    Droit du travail ETUDE : La procédure applicable au licenciement pour motif personnel

  • Absence d’obligation d’information du salarié de son droit de demander des précisions sur les motifs du licenciementAbonnés

    Alexandre Barège, Maître de conférences à l’Université de Lille, membre du LEREDS (CRDP), Avocat au Barreau de Lille lexbase social n°917 du 22 septembre 2022 21/09/2022

  • Les motifs en droit des contratsAbonnés

    Voudwé Bakréo, Ph. D en Droit Privé, Maître Assistant, Université de Douala (Cameroun) lexbase afrique-ohada n°19 du 28 février 2019 27/02/2019

  • Procédures conventionnelles de licenciement : des garanties de fond, mais pour combien de temps encore ?Abonnés

    Sébastien Tournaux, Professeur à l'Université des Antilles et de la Guyane lexbase social n°513 du 24 janvier 2013 14/02/2013

  • La mésentente peut constituer un motif de licenciement !Abonnés

    Fany Lalanne, Rédactrice en chef Lexbase Hebdo - édition sociale lexbase social n°405 du 29 juillet 2010 07/10/2010

  • Salarié inapte : degré de précision de la lettre de licenciementAbonnés

    Stéphanie Martin-Cuenot, Ater à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV lexbase social n°302 du 24 avril 2008 07/10/2010

  • L'absence de cause réelle et sérieuse engendre toujours un préjudiceAbonnés

    Sébastien Tournaux, Ater à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV lexbase social n°205 du 9 mars 2006 07/10/2010

  • Lettre de licenciement : imprécision rime avec défaut de motivationAbonnés

    Stéphanie Martin-Cuenot, Ater à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV lexbase social n°200 du 2 février 2006 07/10/2010

  • La motivation de la lettre de licenciementAbonnés

    Sonia Koleck-Desautel, Docteur en droit, Chargée d'enseignement à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV lexbase social n°46 du 7 novembre 2002 07/10/2010

  • La référence dans la lettre de licenciement aux motifs invoqués lors de l'entretien préalable équivaut à une absence de motivationAbonnés

    lexbase social n°6 du 17 janvier 2002 22/09/2013



Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus