Article 1
En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les notaires, à 27,6 %.
Article 2
L'article A. 444-53 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le second alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Ces émoluments sont majorés de 25 % dans les îles Wallis et Futuna, de 23 % dans le département de la Guadeloupe, de 24 % dans le département de la Martinique, de 20 % dans le département de la Guyane et de 36 % dans les départements de La Réunion et de Mayotte. »
2° Au dernier alinéa, les mots : « jusqu'au 29 février 2024 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 28 février 2026 ».
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.
Article 4
La directrice générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires civiles et du sceau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
