Cass. com., 09-06-1998, n° 96-13.675, Cassation.

A5438ACE

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007040239

Référence

Cass. com., 09-06-1998, n° 96-13.675, Cassation.. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/jurisprudence/1051049-cass-com-09061998-n-9613675-cassation

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COUR DE CASSATION 

Chambre commerciale 

 Audience publique du 9 juin 1998

 Cassation. 

N° de pourvoi 96-13.675 

Président M. Bézard . 

 Mme Kagan ... 

 C/

 Banque Rivaud et autre 

 Rapporteur Mme .... 

 Avocat général Mme Piniot. 

 Avocats Mme ..., M. ..., la SCP Le Bret et Laugier. 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 Sur le moyen unique 

 Vu les articles 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ;

 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Coserco France (la société), prononcée le 19 avril 1990 et convertie ultérieurement en liquidation judiciaire, la société en nom collectif (SNC) Le Meignen Rivaud et compagnie (la banque), a, le 18 mai 1990, déclaré une créance au titre du solde débiteur du compte courant pour un montant de 669 010,13 francs ;

 Attendu que, pour dire valable la déclaration de M. ..., directeur, et admettre la créance de la banque, l'arrêt retient que le signataire disposait aux termes de la liste des signatures autorisées au 1er juillet 1989 en tant que directeur des pouvoirs les plus étendus pour engager la banque, ce qui inclut les déclarations de créances ;

 Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la délégation de pouvoirs autorisait expressément M. ... soit à agir en justice soit à effectuer des déclarations de créances, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 PAR CES MOTIFS 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

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