Cass. civ. 2, 29-04-1998, n° 95-17.613, Cassation partielle.

A2395ACP

Identifiant Legifrance : JURITEXT000007037829

Référence

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 Cour de Cassation

 Chambre civile 2

 Audience publique du 29 Avril 1998

 Cassation partielle.

 N° de pourvoi 95-17.613

 Président M. Zakine .

 Demandeur Mme ...

 Défendeur MX

 Rapporteur Mme ....

 Avocat général M. Tatu.

 Avocats la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. ....

 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 Sur le premier moyen (sans intérêt) ;

 Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche 

 Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

 Attendu qu'après avoir relevé que la consistance des biens de MX le permettait, la cour d'appel a attribué à Mme ... une somme en capital au titre de la prestation compensatoire ;

 Qu'en statuant ainsi sans inviter les parties à présenter leurs observations alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme ... ne sollicitait que le versement d'une rente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 25 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.

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