Art. 2273, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Prescription civile : présomption de paiement et contestation de la créance formée à titre subsidiaire » / brèves / lexbase avocats n°29 du 6 mai 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La chronique de procédure civile d'Etienne Vergès, Professeur à l'Université de Grenoble II - juin 2009 » / chronique / la lettre juridique n°356 du 25 juin 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La contestation, à titre subsidiaire du montant d'une créance après avoir invoqué la prescription, n'est pas constitutive d'un aveu » / brèves / le quotidien du 11 juin 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Prescription applicable au recouvrement des émoluments de l'avoué : questions à Christian Boyer, avoué, à propos de l'arrêt d'Assemblée plénière du 12 janvier 2007 » / questions à... / la lettre juridique n°250 du 1 mars 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'Assemblée plénière tranche la question des courtes prescriptions » / brèves / le quotidien du 18 janvier 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Prescription en cas de présomption de paiement d'une dette » / brèves / lexbase droit privé - archive n°243 du 11 janvier 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « L'article 515 du NCPC, qui exclut les dépens du champ de l'exécution provisoire, n'interrompt pas la prescription de l'action des avocats à l'encontre de leurs clients pour le paiement de leurs honoraires » / brèves / le quotidien du 3 novembre 2006 Abonnés