Art. 2273, Code civil
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L2560ABG
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Prescription civile : présomption de paiement et contestation de la créance formée à titre subsidiaire » / brèves / lexbase avocats n°29 du 6 mai 2010 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La contestation, à titre subsidiaire du montant d'une créance après avoir invoqué la prescription, n'est pas constitutive d'un aveu » / brèves / le quotidien du 11 juin 2009 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « L'Assemblée plénière tranche la question des courtes prescriptions » / brèves / le quotidien du 18 janvier 2007 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « L'article 515 du NCPC, qui exclut les dépens du champ de l'exécution provisoire, n'interrompt pas la prescription de l'action des avocats à l'encontre de leurs clients pour le paiement de leurs honoraires » / brèves / le quotidien du 3 novembre 2006 Abonnés