Art. 2258, Code civil

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Art. 2258, Code civil

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L0277HPX

La prescription ne court pas contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession.

Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur.

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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Prescription des actions en paiement et en répétition des sommes indûment payées : bientôt l'éclaircie ? » / jurisprudence / la lettre juridique n°294 du 28 février 2008 Abonnés

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