Art. 2227, Code civil

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L2515ABR

                    L'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer.
                

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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « De la prescription des actions en paiement des intérêts moratoires » / brèves / le quotidien du 27 octobre 2008 Abonnés

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