Art. 2226, Code civil

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L2514ABQ

On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce.

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Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Conditions de l'octroi du droit au bois bourgeois de Dabo » / brèves / le quotidien du 26 mai 2009 Abonnés

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