Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le temps de l'action en justice : présentation de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile » / textes / la lettre juridique n°314 du 24 juillet 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Portée de l'article 2220 du Code civil relatif à la renonciation de la prescription acquise » / brèves / le quotidien du 12 avril 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Faute lourde et réduction contractuelle du délai de prescription » / brèves / le quotidien du 27 juillet 2004 Abonnés