Art. 2167, Code civil
Lecture: 1 min
L2449ABC
Cité dans / TITRE « Droit des sûretés : panorama de l'actualité de 2005 » / panorama / la lettre juridique n°195 du 22 décembre 2005 Abonnés
Cité dans / TITRE « L'exercice de l'action paulienne par un créancier hypothécaire » / brèves / le quotidien du 19 octobre 2005 Abonnés