Art. 2114, Code civil
Lecture: 1 min
L2361AB3
Cité dans / TITRE « Réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021 : les sûretés réelles immobilières » / textes / lexbase affaires n°691 du 7 octobre 2021 Abonnés
Cité dans / TITRE « Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers : soumission à la prescription trentenaire » / brèves / lexbase affaires n°679 du 10 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Les effets de l'hypothèque prise sur un bien indivis dépendent de l'attribution du bien indivis » / brèves / le quotidien du 18 juillet 2013 Abonnés
Cité dans / TITRE « Précisions sur les conditions d'extinction de l'hypothèque par extinction de l'obligation principale » / brèves / le quotidien du 18 novembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Précisions sur la reprise des poursuites en cas d'inaction du liquidateur » / jurisprudence / lexbase affaires n°104 du 22 janvier 2004 Abonnés