Art. 2075-1, Code civil

Art. 2075-1, Code civil

Document en cours

Revues (3)

Lecture: 1 min

L2313ABB

                    Le dépôt ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et privilège de l'article 2073.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Exception à la nullité d'une consignation réalisée en période suspecte » / jurisprudence / lexbase affaires n°372 du 6 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le commissaire à l'exécution du plan, titulaire de l'action en nullité de... quelle période suspecte ? » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°283 du 29 novembre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Le paiement des créanciers ayant diligenté une saisie sur la créance représentative du prix de vente d'un bien immobilier (2nde partie) » / evénement / lexbase affaires n°68 du 24 avril 2003 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.