Cité dans / TITRE « Du rôle de la signification dans les pseudo-cessions de créance à titre de garantie réalisées sous l'empire de l'article 1690 du Code civil » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°400 du 24 juin 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Quand une cession de loyers constitue un gage : les effets en matière de procédure collective » / brèves / lexbase droit privé - archive n°397 du 3 juin 2010 Abonnés
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