Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Recevabilité de la demande du salarié portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction » / brèves / le quotidien du 5 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Mise en oeuvre d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral de l'employeur : impossibilité d’imposer la conclusion de contrats individuels de transaction » / brèves / lexbase social n°786 du 13 juin 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Nullité de la transaction conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par LRAR » / brèves / le quotidien du 17 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Irrecevabilité de l’action du salarié qui a conclu une transaction ayant pour objet de régler les conséquences du licenciement et ne faisant pas mention du cas particulier de la retraite supplémentaire du salarié licencié » / brèves / lexbase social n°744 du 7 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 12 au 16 février 2018 » / panorama / lexbase social n°732 du 22 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 9 au 13 octobre 2017 » / panorama / lexbase social n°716 du 19 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Transaction et sécurisation des procédures : l'équation est-elle vraiment parfaite ? » / jurisprudence / la lettre juridique n°306 du 29 mai 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Quelle sanction pour le défaut d'information de l'employeur de la volonté du salarié de bénéficier d'un congé parental d'éducation ? » / jurisprudence / la lettre juridique n°287 du 10 janvier 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « La date de la transaction et la démission » / jurisprudence / la lettre juridique n°278 du 25 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Démission et transaction : des précisions utiles » / jurisprudence / la lettre juridique n°146 du 9 décembre 2004 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – La juridiction gracieuse - Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise - BOI-CTX-GCX-10-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt - Conventions simulées et propriété apparente - BOI-ENR-DG-20-20-50-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations diverses - BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-50-20130624 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE RSA-REVENUS SALARIAUX et ASSIMILES - BOI-RSA-20120912 / TITRE « RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Indemnités de cessation de fonctions des dirigeants ou mandataires sociaux - BOI-RSA-CHAMP-20-40-20-20160526 » Abonnés
Cité dans Responsabilité administrative / ETUDE : La responsabilité administrative sans faute / TITRE « Le refus de concours de la force publique » Abonnés