Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Le renforcement du droit de rupture unilatéral du prêteur lorsque le prêt à usage est à durée indéterminée » / jurisprudence / lexbase affaires n°155 du 17 février 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Modalités pour mettre fin au prêt d'une chose d'un usage permanent en l'absence de terme conventionnel » / brèves / le quotidien du 31 janvier 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « L'absence de terme dans le contrat de commodat et le pouvoir de résiliation unilatérale du prêteur » / jurisprudence / lexbase affaires n°108 du 19 février 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « L'obligation de restitution dans le prêt à usage ou commodat » / jurisprudence / lexbase affaires n°92 du 30 octobre 2003 Abonnés
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