Art. 1729, Code civil

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Art. 1729, Code civil

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L1851AB8

                    Si le preneur emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
                

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Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Le manquement par le preneur à l'obligation de respecter la destination des lieux peut justifier la résiliation judiciaire du bail commercial » / brèves / lexbase affaires n°161 du 31 mars 2005 Abonnés

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