Art. 1728, Code civil
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L1850AB7
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Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Une destination sans issue - Compte rendu de la réunion du 29 janvier 2014 de la sous-commission "Baux commerciaux" du barreau de Paris (deuxième partie : clause de destination et bail "tous commerces") » / evénement / lexbase affaires n°389 du 10 juillet 2014 Abonnés
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