Art. 1695, Code civil

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L1805ABH

                    Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité du débiteur, cette promesse ne s'entend que de la solvabilité actuelle, et ne s'étend pas au temps à venir, si le cédant ne l'a expressément stipulé.
                

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Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « La "garantie solidaire" de l'article L. 313-24, alinéa 2, du Code monétaire et financier à l'aune du principe de liberté contractuelle » / jurisprudence / lexbase affaires n°302 du 28 juin 2012 Abonnés

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